Conditions générales de vente de l’atelier inua
Sommaire des conditions générales de vente de l’atelier inua
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Les produits
Article 3 : Commande
Article 4 : Les prix
Article 5 : Modalités de paiement
Article 6 : Livraison
Article 7 : Réception et retour en cas de produit non-conforme ou défectueux
Article 8 : Droit de rétractation
Article 9 : Garantie
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Article 11 : Suspension des obligations en cas de force majeure
Article 12 : Confidentialité des données
Article 13 : Droit applicable et litiges
Article 1 : champ d’application des Conditions Générales de Vente
PARTIES
Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objectif de préciser l’intégralité des droits et obligations des parties, soit l’atelier inua désigné ci-après « le Vendeur » et les acheteurs ci-après dénommé « le Client ».
Le Vendeur désigne la société atelier inua ayant son siège social au 22 boulevard de la Liberté 59800 Lille France sous le numéro de SIRET 853 864 668 00019.
Le Client désigne la personne physique qui effectue l’achat (le consommateur) et qui prend part à une transaction légale à des fins qui ne sont pas liées à une activité commerciale. Il doit être âgé de 18 ans ou plus.
CHAMP D’APPLICATION
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits sur les sites internet : https://www.atelierinua.fr et https://www.atelierinua.com désignées ci-après “les Sites”.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur au Client sur les Sites.
Les CGV constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Tout autre document tel que photographies des produits n’a qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV sont disponibles sur les Sites du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Toute prise de commande d’un produit sur le site internet par une personne physique ou morale implique la consultation préalable des CGV soit sur le site internet, soit en faisant la demande par mail à stephanie@atelierinua.com et l’acceptation préalable pleine et entière de l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes CGV par le Client.
Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique lors de la passation de la commande pour adhérer aux CGV, passer commande et conclure la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer à son bon vouloir les Sites pour maintenance, congés, gestion des délais de fabrication ou tout autre raison.
Article 2 : les produits
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur les Sites.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible à la vente, l’information sera affichée sur le site.
L’ensemble des produits sont décrits sur le site sur chaque fiche produit. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande.
Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle.
Les photos des produits peuvent présenter des variations en fonction de la luminosité, de l’appareil utilisé, du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Les coloris peuvent être légèrement différents sur les photos par rapport au produit à la lumière naturelle. Des variations inhérentes à la fabrication de la matière peuvent également exister. Tous les produits étant entièrement réalisés à la main, ils peuvent présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, coloris etc.
Article 3 : Commande
Seuls les Sites permet de passer commande.
La commande s’effectue en langue française. Il incombe au client d’initier la commande.
La prise de commande sur les Sites est une succession d’étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande.
Les étapes consistent dans l’ordre à cliquer sur le bouton « ajouter au panier » du produit souhaité sur la page produit. Une fois tous les produits ajoutés, le Client peut préciser la quantité souhaitée directement dans le panier accessible dans le menu.
Le Client accédera à un récapitulatif de sa commande et confirmera sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande » après s’être assuré de l’exactitude des informations de sa commande et au besoin de sa rectification.
Le renseignement de ses informations personnelles de livraison et de facturation sur le site est une étape incontournable qui consistera la première fois à la création de son compte personnel puis les fois suivantes à une demande de connexion à son compte personnel. Un mail de confirmation de création de compte sera envoyé à l’adresse mail saisie.
L’acceptation des CGV et la validation de la commande à cette étape constitue l’acceptation irrévocable du Client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV comme « droit de rétractation ».
Les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme valant preuve de la date, du contenu et sa nature et du mode de paiement de la commande.
La commande est archivée par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil pour une duréer de 10 ans. Le Client peut accéder aux informations de sa commande en consultant son compte Client sur le site ou en contactant le service clients par mail : stephanie@atelierinua.com.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement intégral de la commande en ligne via le service sécurisé 3D Secure du Crédit Agricole a été accepté. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
La commande sera rejetée et invalide si les différentes étapes de la procédure de commande ne sont pas respectées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où :
- L’adresse de livraison et de facturation indiquée contient des erreurs et n’est pas susceptible d’être identifiée ou vérifiable.
- Les coordonnées bancaires sont inexactes ou invérifiables.
- La commande émane d’un Client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration, notamment un précédent impayé de la part du Client.
- Les systèmes de sécurité ont détecté un acte frauduleux à l’origine de la commande.
- En cas de problème d’approvisionnement
Article 4 : les prix
DEVISE
Tous les prix des produits sur le site sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises.
PRIX
Les prix applicables sont les tarifs figurant sur le site à la date de la commande. Le Vendeur ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire quelle qu’en soit la raison (erreur technique ou manuelle, bug informatique etc). Si tel était le cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés d’après l’adresse du Client et sont à la charge du Client. Ils sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
TAXES
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf stipulation contraire spécifique. La TVA est non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
DOUANE
Toute commande passée sur les Sites et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination et qui sont à la charge du Client et relèvent de leur responsabilité.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables, seul le Client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
MODIFICATION DES PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis notamment en fonction de l’évolution des prix d’achat de ses fournisseurs. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
PROMOTIONS
Les promotions tarifaires affichées sur les Sites ou proposées par mail aux Clients inscrits à notre newsletter sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur les Sites.
Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels sont générés uniquement par le Vendeur. Ils ne sont pas cumulables entre eux ou applicables sur des produits avec une promotion existante (soldes, réduction de prix, fin de série etc). Ils ne sont pas remboursables. Il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur les Sites.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix des produits est payable en totalité et en un seul versement le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire avec notre partenaire Crédit Agricole avec le système 3D Secure.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Le paiement s’effectue en ligne avec les paiements Apple Pay, Google Pay et PayPal.
La partie dédiée au paiement en ligne du site fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL).
Le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande.
Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation par les centres de paiement compétents.
Le Vendeur s’autorise le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Client sera averti par courrier électronique et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande.
A partir de la validation du paiement et sous réserve de la disponibilité des matières premières, le Vendeur dispose d’un délai de fabrication entre 1 à 3 semaines pour réaliser les produits de la commande. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande a été validée.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…
Article 6 : la livraison
ZONES DE LIVRAISON
Les produits disponibles sur les Sites peuvent être livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
DELAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à respecter les délais moyens de livraisons. Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement éventuel et ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le Client.
Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de traitement et préparation par le Vendeur de la commande et les délais d’acheminement de la commande par le transporteur à compter de sa prise en charge jusqu’à sa première présentation à l’adresse de livraison.
La commande est réputée être livrée à la date de première présentation du transporteur à l’adresse de livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, la guerre, l’émeute, les grèves et l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
PREPARATION COMMANDE
La préparation de la commande est effectuée dans un délai de 24h si l’article est en stock.
Si l’article est disponible à la commande, un délai de 1 à 3 semaines de fabrication est à ajouter à partir du jour ouvré suivant la validation du paiement.
Le délai ne prend pas en compte les ruptures de stock de la matière première, l’arrêt de la vente de la matière première d’un fournisseur ou tout autre raison indépendante de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à démarrer la fabrication au plus vite dès réception de la commande mais les délais dépendent du carnet de commande et de la charge de travail établi par le Vendeur.
Les commandes enregistrées sur les Sites le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant.
Lorsque le Vendeur est absent, un message sera clairement indiqué sur les Sites et le délai de préparation de la commande décrit ci-dessus ne pourra être maintenu.
MODE DE LIVRAISON
L’atelier inua propose plusieurs modes de livraison :
- Retrait gratuit à l’atelier inua
- Livraison en point relais avec Relais Colis et Mondial Relay
- Livraison à domicile avec Colissimo la poste en 48h avec remise contre signature à l’adresse renseignée par le Client ou en lettre suivie 48h
- Livraison express à domicile ou en point relais express avec Chronopost 24h
Pour les retraits à l’atelier, le Vendeur contactera le Client par mail ou téléphone au plus tard 24H après sa commande pour convenir d’un jour et d’un horaire compris dans les horaires de l’atelier.
La commande est remise en main propre par le Vendeur au Client et ne sera en aucun cas remis à une autre personne.
Dans le cas où le rendez-vous ne serait pas honoré par le Client, la commande sera conservée par le Vendeur. Le Client devra prendre contact avec le Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés. Si ce n’est pas le cas, la commande sera considérée comme livrée. Seul le retrait gratuit sera proposé lors d’un deuxième rendez-vous aux horaires du Vendeur.
Il n’y a pas de retrait ou de livraison les dimanches et jours fériés.
Le Vendeur se réserve aussi la possibilité d’utiliser les services d’un autre transporteur.
FRAIS D’EXPEDITION
La livraison est offerte pour les expéditions à destination de la France métropolitaine à domicile ou en point relais sauf pour les livraisons express.
La livraison est payante pour les expéditions à destination de l’Outre-mer, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
Le montant des frais d’expédition dépend de plusieurs critères : le poids et le volume de la commande, le mode de livraison choisi par le Client et le pays d’expédition choisi par le Client.
Le temps d’acheminement de la commande dépend du type de livraison choisi par le Client ainsi que du pays d’expédition.
Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des éventuelles erreurs de saisies du Client sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.
RECEPTION DE LA LIVRAISON
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits. Si une réception était faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des éventuelles disparitions de produits.
Toute anomalie de livraison (avarie ou de manquement à la livraison) devra être formulé par le Client sous formes de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur.
Le Client devra confirmer l’anomalie de livraison en adressant au transporteur et au Vendeur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
REMBOURSEMENT DEFAUT DE LIVRAISON
Le Client peut ordonner le Vendeur de livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable en cas de produit non envoyé plus de 30 jours après la validation de la commande.
Le Client a la possibilité de résilier la commande en cours à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai et demander le remboursement de la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le remboursement des sommes engagées interviendra au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception de l’avis de résiliation.
Aucune pénalité, intérêts ou dédommagement ne sera due par la Vendeur qui ne sera tenu qu’au remboursement des sommes versées par le Client.
Article 7 : réception et retour en cas de produit non-conforme ou défectueux
Le Client devra formuler auprès du Vendeur par mail à stephanie@atelierinua.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le Vendeur qui attribuera un numéro de retour. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné au Vendeur en parfait état, jamais porté ou lavé, dans son intégralité et dans son emballage d’origine par Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés dans les 14 jours suivant la réception de l’accord de retour et faisant mention de façon apparente du numéro de retour à l’adresse suivante : atelier inua 22 boulevard de la Liberté 59800 Lille France.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non-conforme.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client en procédant soit au remboursement du produit (frais de port et de traitement non inclus), soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente.
Article 8 : Droit de rétractation
DELAI DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 du code de la consommation) pour toutes les opérations de vente à distance.
MODALITES DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit n’est pas retourné dans un état neuf, sauf usure normale du bien après un essai non abusif, ou bien si le produit commandé a été personnalisé.
Le Client doit avertir par écrit le Vendeur à l’adresse postale : l’atelier inua 22 boulevard de la Liberté 59800 Lille France ou l’adresse mail : stephanie@atelierinua.com avec la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire suivant :
Je, Monsieur/Madame ……………………………………………
Domicilié(e) ………………………………………………………….. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit
…………………………………………… commandé le …………………………………. et reçu le …………………………………… avec le numéro de commande ………………..
Date : …………………………………..
Signature : (si envoyé par courrieur postal)
MODALITES DE RETOUR
Le Vendeur attribuera au Client un numéro de retour valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail au Client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet avec tous les éléments représentant la marque et l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Les produits ne devront avoir subi ni salissures, ni perforations, ni déchirures, ni brûlures, ni décolorations, ni déformations. Si tel n’était pas le cas, nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
REMBOURSEMENT DU CLIENT
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à partir de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par carte bancaire.
RETOUR DE PRODUITS PERSONNALISES
Tout produit réalisé sur mesure pour le Client ou comportant des modifications personnelles demandées par le Client ne fait pas l’objet du droit de rétractation. Le remboursement ou l’échange du produit n’est pas accepté.
Article 9 : Garantie
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de preuve établie du vice caché, le Vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente.
Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de nos produits.
Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente.
Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur.
Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.
L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente.
Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé au Vendeur pour expertise éventuelle.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas : d’usure normale du bien, d’usure par le frottement, d’exposition aux températures extrêmes, de dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.), d’exposition à des produits ou solvants non adaptés, de dommages causés par un mauvais entretien, d’un mauvais usage ou une négligence, de remplacement des consommables, de dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur, de force majeure.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Tous les produits présentés sur les Sites sont la propriété de la société atelier inua représentée par sa gérante Stéphanie Thuilliez. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires selon le Code de la propriété intellectuelle.
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Les liaisons de type hypertexte vers les Sites sont soumises à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Article 11 : Suspension des obligations en cas de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française dans le cadre de la force majeure, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté express empêchant l’exécution normale du contrat, telles que l’incendie, la tempête, l’inondation ou la panne d’ordinateur ou de serveur.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 12 : Confidentialité des données
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données nominatives fournies par le Client sont destinées à un usage interne par le Vendeur ; elles sont, sauf opposition express du Client, intégrées dans le fichier Clients du Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à un tiers, partenaire du Vendeur.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par email : stephanie@atelierinua.com.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client s’adresse au tribunal de commerce compétent.